Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, les modalités d’usage et les conditions d’utilisation du site icw-france.fr.

Le site icw-france.fr est exploité par la société IN COMPLIANCE WITH, société par actions simplifiée, au capital de 2.500 euros dont le siège social est situé 29 rue Chaudron – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris n°838 802 080 (ci-après « ICW »).

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre ICW et l’Utilisateur et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site icw-france.fr.

L’accès au site icw-france.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

« Plateforme » : désigne le site icw-france.fr.
« Client » : désigne la personne qui a payé la formation.
« Utilisateur » : désigne la personne, autorisée par le Client, dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis par le Client.
« ICW » : désigne à la fois la marque française déposée à l’INPI et le nom commercial de l’exploitant du site icw-france.fr.
« Contenu » : désigne l’ensemble des parcours de formation, également appelés MOOC.
« Compte » : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au MOOC souscrit.
« Identifiants » : désignent le login et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

DESCRIPTION DU CONTENU

Le site icw-france.fr est une plateforme SaaS qui permet à son Utilisateur d’accéder à des parcours de formation en ligne à distance, sous la forme de MOOCs standards et/ou personnalisés, conçus et rédigés par des avocats.

Chaque parcours de formation est composé d’un nombre variable de modules. Chaque module contient:

• (i) une vidéo,
• (ii) un PowerPoint explicatif (téléchargeable en version .pdf),
• (iii) le cas échéant, un support de cours détaillés,
• (iv) et un test de connaissances, présenté sous la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM).

La validation de l’ensemble du parcours est soumise à un test final prenant la forme d’un cas pratique, ayant pour but de vérifier que l’Utilisateur s’est bien approprié du sujet de la formation. Le résultat du test final sera communiqué à un responsable en charge du suivi de la formation, désigné par le Client.

ACCES AU CONTENU

Tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme doit créer un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit :

• (i) fournir son nom, prénom et adresse e-mail,
• (ii) indiquer le nom et l’adresse du Client, et le cas échéant l’adresse de la personne ayant demandé de la formation,
• (iii) choisir son mot de passe,
• (iv) et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de In Compliance With ».

Une fois l’inscription vérifiée et validée par ICW, un email contenant un lien de confirmation renvoyant sur la page d’accueil de la Plateforme et un login est adressé à l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de cliquer sur le lien et de se connecter à son Compte.

Sauf dispositions contraires des Conditions Générales de Vente, la durée d’accès et d’usage au Contenu souscrit est de six semaines à compter de la première connexion de l’Utilisateur à son Compte. A l’issue de cette durée, le Compte est désactivé automatiquement, sans aucune formalité préalable.

Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent dès la validation des CGU.

L’ouverture du Compte entraine automatiquement l’attribution d’un Espace Personnel à l’Utilisateur, lui permettant de gérer son utilisation du Contenu, sous une forme et selon les moyens techniques que ICW jugera les plus appropriés.

L’Utilisateur peut accéder, durant la durée d’accès souscrite, à tout moment à son Espace Personnel ainsi qu’au Contenu de la Plateforme après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client est responsable de plein droit et s’il est différent de l’Utilisateur, il est responsable du fait de son(ses) préposé(s) Utilisateur(s).

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations énoncées dans les présentes CGU, ICW prendra toute mesure nécessaire à l’encontre du Client.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, toutes les informations renseignées.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte.

L’Utilisateur est entièrement et personnellement responsable de la sécurité, de l’intégrité et de l’usage de ses Identifiants. En conséquence, il s’engage à ne pas communiquer ces dits Identifiant à un tiers.

L’Utilisateur s’interdit :

• (i) de télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits ;
• (ii) de modifier, reproduire ou pirater la Plateforme et/ou de tout ou partie de son Contenu ;
• (iii) de créer un site Internet qui induirait en erreur le public et lui laisserait croire que ce site est associé à ICW. L’Utilisateur utilise la Plateforme et/ou son Contenu pour sa propre formation et ne non dans le but de proposer des services concurrents ;
• (iv) de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme et/ou du Contenu;
• (v) de procéder à toute divulgation (orale ou écrite) du Contenu pendant la durée de souscription à la Plateforme ou postérieurement à son terme, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de ICW.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement ICW de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou ses Identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte et reconnait à ICW, le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations énoncées dans les présentes CGU, de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux, ICW se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, sans préjudice des autres recours d’ICW. ICW informera alors l’Utilisateur de la suspension d’accès dans les meilleurs délais.

ENGAGEMENTS DE ICW

ICW met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité de l’accès à la Plateforme et à son Contenu.

ICW se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre l’accès à la Plateforme pour procéder à des mises à jour, à la maintenance, à des modifications de son Contenu, ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.

ICW ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

PAIEMENT

L’accès au Contenu souscrit est conditionné par le paiement, qui peut être effectué en ligne, par avance du Client. Le paiement est à la commande. Pour toute demande de

paiement hors ligne, le prix et les modalités de facturation seront fournis sur la base d’une proposition émise par lCW en fonction du besoin exprimé par le Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site icw-France.fr et les éléments qui le composent, notamment, les images ou tout autre visuel, les vidéos, les logos, signes et sont la propriété intellectuelle la ICW (en ce inclus les droits d’auteur, marques, noms commerciaux, noms de domaine, dessins et modèles). Les Contenus de types textes, PTT, Quizz appartiennent à ICW et ne sont divulgués et mise à disposition que pour les strictes besoins de l’usage de la Plateforme.
La reproduction, la représentation, la publication, la distribution, la modification, l’adaptation du site icw-France.fr ou de son Contenu, quel qu’en soit le moyen, le support, la destination et quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ICW.

Le Contenu téléchargeable pourra être imprimé en un seul exemplaire pour l’usage privé de l’Utilisateur et ne pourra être reproduit, publié, distribué, communiqué (même à titre gratuit) modifié ou adapté. L’impression du Contenu téléchargeable doit être directement rattachée à l’Utilisateur, et doit avoir lieu dans le cadre de son propre parcours de formation conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ou de propriété contractuelle sur les éléments et Contenus de la Plateforme. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu’ils soient réalisés, créés ou développés par ICW concernant la Plateforme et/ou son Contenu sont et demeureront la propriété de ICW, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d’identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions effectuées par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l’un quelconque des éléments ou composants de la Plateforme.

DONNEES PERSONNELLES

ICW, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de créer le compte utilisateur et la fourniture du service associé au MOOC. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de formation passé par le commanditaire pour votre bénéfice.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Tout traitement de données à caractère personnel est effectué sous la responsabilité de :
ICW
29 rue Chaudron
75010 Paris
contact@icw-france.fr

En cas de réclamation, vous pouvez envoyer votre demande à jkatlama@katlama-avocats.com et saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous connectant sur le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr

• (i) Collecte et utilisation des données : ICW s’engage à ne colleter que des données à caractère personnel nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Ces traitements sont intégrés dans le registre des traitements de la société ICW.
• (ii) Partage des informations : Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées à ICW et aux formateurs ICW. ICW peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel lorsque cette communication est nécessaire au respect d’une obligation légale, pour faire suite à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à ICW.
• (iii) Transferts des données hors Union européenne : ICW traite des données uniquement sur le territoire de l’Union européenne.
• (iv) Conservation des données : ICW ne conserve les données que pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, c’est-à-dire la durée de la souscription au MOOC plus trois ans.
• (v) Droits de la personne concernée : tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent et qui font l’objet d’un traitement. Tout Utilisateur dispose également d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données.
  Pour exercer ses droits, l’Utilisateur adressera un courrier accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité au DPO.
• (vi) Droit de réclamation : Si l’Utilisateur estime que le traitement auquel ICW procède constitue une violation de ses droits, ICW informe l’Utilisateur qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr.
• (vii) Sécurité : ICW utilise des moyens de sécurisation physiques et logiques permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs. Les données personnelles collectées sont conservées sur des équipements sécurisés.

COOKIES

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur le disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette ….) pendant la consultation d’un service en ligne à travers un logiciel de navigation. Il contient des données telles que le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant prenant la forme d’un numéro unique et éventuellement une date d’expiration.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies.

ICW utilise deux catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après :

Toutefois, en bloquant l’utilisation des cookies, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier d’une navigation optimale et personnalisée de la Plateforme.

LIENS HYPERTEXTE

La Plateforme peut contenir des liens hypertexte pointant vers d’autres sites Internet.

ICW, qui n’a pas le contrôle des sites et contenus vers lesquels conduisent ces liens ou d’où sont issus ces liens, ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de ces sites et/ou de leur contenu.

MODIFICATION DES CGU

ICW se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance d’éventuels changements.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence prévue dans les Conditions Générales de Vente conclues avec le Client.